La HALDE a retenu le caractère discriminatoire des conditions d’accès au recours « DALO »

Délibération de la HALDE n° 2009-385

L’égalité dans l’accès au recours est une condition première pour l’application de la loi. La délibération de la HALDE le souligne. Les voies ouvertes par le droit au logement opposable doivent être à la portée de tous ceux et toutes celles qui vivent dans les conditions les plus difficiles. La garantie du droit au logement de l’Etat concerne l’ensemble des habitants de ce pays qui remplissent les conditions de l’accès au logement. Il ne peut y avoir de catégories orphelines de la protection des droits fondamentaux prévue par les textes.

Voir Communiqué du Gisti du 2 février 2010 accessible sur ce lien : http://www.gisti.org/spip.php’article1814

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